Chronique

La décision^[1] traite de la renonciation d’un fonctionnaire à son droit de contester sa destitution en vertu de l’article 72 de la Loi sur les cités et villes (ci-après « LCV »).

Jusqu’à tout récemment, lorsqu’une municipalité devait adopter un règlement, elle devait d’abord déposer un avis de motion et pouvait, par la suite, sous réserve de règles particulières applicables, adopter le règlement souhaité.

La jurisprudence nous enseigne que la personne responsable de la délivrance des permis ne peut ajouter de conditions au-delà de celles prévues à la règlementation de la municipalité^[1]. Ainsi, même si un fonctionnaire est persuadé que le projet d’un citoyen contrevient à quelque norme environnementale ou autre, il doit tout de même, strictement parlant, émettre le permis et ne peut l’assujettir à des conditions externes à sa réglementation.

Warren Buffett, 88 ans, originaire d’Omaha, Nebraska, est le 3^e homme le plus riche du monde avec une fortune évaluée à 84 milliards de dollars en 2018. C’est un grand homme d’affaires et il a bâti sa fortune en devenant l’un des meilleurs gérants de portefeuilles boursiers du XX^e siècle.

Le 20 mars dernier, le gouvernement du Québec a déposé le Projet de loi n°176 modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives («Projet de loi»).

Le projet de loi 176 (PL-176) a été déposé le 20 mars 2018 et doit suivre le processus habituel avant d’être sanctionné. Ainsi, il est difficile de prédire quand les modifications proposées entreront en vigueur d’autant plus que l’élection provinciale pourrait venir mêler les cartes.

L’article 1699 du Code civil du Québec (le « C.c.Q. ») oblige une personne à rendre à une autre ce qu’elle a reçu sans droit, par erreur ou en vertu d’un acte juridique anéanti de façon rétroactive, notamment. Règle générale, la prestation reçue devra être restituée en nature (par exemple, par la remise du bien), mais si le bien a été consommé ou si le service a été rendu, la restitution pourra alors se faire par équivalent (principalement par la remise d’une somme d’argent correspondant à la valeur de ce qui a été reçu).

Par Maryse Vermette, Éco Entreprises Québec pour la revue Le Sablier de l’ADGMQ

L’industrie du recyclage des matières issues de la collecte sélective fait face à un enjeu de taille : en juillet dernier, la Chine annonçait qu’elle bannirait dès cette année l’entrée sur son territoire de 24 matières récupérées, dont des fibres et des plastiques. L’impact risque d’être majeur et bien des municipalités seront directement touchées.

La décision Ristigouche affirme qu’une municipalité n’est pas civilement responsable pour avoir adopté de bonne foi un règlement municipal protégeant les sources d’eau, sans en confirmer la légalité.