Chronique

En tant que municipalité responsable des sentiers, voici 6 actions que vous pourriez mettre en œuvre pour harmoniser le partage de ce sport dans vos sentiers.

Dans le domaine municipal, à l’instar de toute entreprise privée, l’incompétence d’un employé constitue l’une des problématiques les plus souvent rencontrées par un employeur en matière de gestion des ressources humaines.

Le traitement des demandes d’accès à l’information constitue une tâche importante pour toutes les municipalités du Québec. Force est donc de constater que dans plusieurs cas le traitement des demandes d’accès demande temps et argent à la municipalité qui les reçoit. Jusqu’où la municipalité doit-elle aller pour traiter les demandes reçues?

Par Me Myriam Trudel et Me Héloïse Desgagnés, avocates en droit du travail au sein de la Fédération québécoise des municipalités

Le cadre législatif actuel applicable en relations du travail impose un processus rigoureux aux employeurs pour justifier une fin d’emploi ce qui est, rappelons-le, la peine capitale pour un employé.

Dans le cas où un employeur anticipe un litige quant à la fin d’emploi d’un salarié, il aura dans bien des cas tout intérêt à conclure une transaction pour régir la cessation d’emploi. En effet, une telle transaction comporte plusieurs avantages pour les parties impliquées.

Le 28 septembre dernier, la Cour d’appel a rejeté l’appel interjeté par la Procureure générale du Québec (Ministère des Transports du Québec (ci-après « le Ministère »)), dans l’affaire Procureure générale du Québec c. Inter-Cité Construction ltée^[1] (ci-après « Inter-Cité »).

Saviez-vous qu’en matière d’équipements extérieurs de jeu pour enfants, au Québec, les fournisseurs ne sont pas tenus de vous vendre et de vous installer des équipements qui respectent la norme du CSA/CAN-Z614-F14 - Aires et équipements de jeu? Saviez-vous que plusieurs modules non conformes ont malheureusement été installés récemment et qu’ils pourraient provoquer des blessures et causer des pertes financières pour la municipalité?

En vertu de leurs lois particulières[1], les municipalités bénéficient d’un délai plus court de prescription, soit 6 mois, à l’expiration duquel la réclamation d’une personne ayant subi un préjudice du fait de leur faute ou de celle de l’un de leurs employés peut être déclarée irrecevable.

Dans la décision Intact, compagnie d’assurances c. Ville de Montréal ^[1], la Cour expose les situations où une municipalité est responsable d’une intervention déficiente de ses pompiers.