Chronique

Au Noël des campeurs... évitez d'être le dindon de la farce!

En 2010, le législateur adoptait la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (RLRQ, c. E-15.1.0.1), en conséquence de laquelle les élus municipaux devaient adopter (et réviser périodiquement) un Code d’éthique et de déontologie qui établit des valeurs et des règles auxquelles tout élu doit adhérer.

La Cour suprême rejette la demande de la Ville d’en appeler de la décision de la Cour d’appel dans l’affaire Ville de Montréal c. Hydro-Québec.

Le 16 février dernier, la Cour d’appel, dans Shiller c. Bousquet, 2017 QCCA 276, a rendu un important jugement relatif à la norme d’intervention du tribunal de première instance à l’égard des décisions des fonctionnaires municipaux en matière de droits acquis. La cour d’appel y fait également quelques commentaires sur les pouvoirs des fonctionnaires municipaux en charge de la délivrance de certificats d’occupation.

Le rôle des présomptions de responsabilité dans le contexte des camps de jour municipaux

Par :

Rémy Trudel, ex-ministre des Affaires municipales
Annie Trudel, spécialiste de la lutte à la corruption
Louis-Charles Thouin, maire de Saint-Calixte

Dans la foulée de la Commission Charbonneau, un très grand nombre de municipalités ont écopé d'une mauvaise perception à l'égard de la corruption ou de la collusion sans quelles soient concernées. Les contribuables réclament maintenant des mesures qui leur garantissent que leur municipalité et les équipes d'administration soient au dessus de tout soupçon. La norme ISO-37001 anti-corruption permet à ceux-ci de prévenir les gestes qui pourraient entacher la réputation des élus et des administrateurs.

La Cour d’appel a infirmé une décision de la Cour supérieure en matière de diffamation et a confirmé qu’en matière de politique municipale les tribunaux devraient, en principe, éviter d’intervenir.

Par Peggy Powers, conseillère en gestion des risques, sports et loisirs à La Mutuelle des municipalités du Québec (MMQ)

Depuis l’apparition de l’Œuvre des terrains de jeu (OTJ) en 1954, les camps de jour ont beaucoup évolué. Considérés à l’époque comme de simples occasions de regrouper les jeunes pendant les vacances, les camps de jour sont maintenant perçus par les parents travailleurs comme le prolongement estival des services de garde. Ce phénomène se combine à une autre tendance sociale caractérisée par une plus grande intolérance des individus aux risques. Dans ce contexte, pas étonnant que les attentes des parents soient très élevées à l’égard des animateurs et des responsables de camps de jour. Voici un survol des éléments essentiels à considérer pour offrir des camps de jour sécuritaires.

Lorsque la Commission de protection du territoire agricole (ci-après appelée la « CPTAQ ») est saisie d’une demande d’autorisation, elle l’analyse à la lumière des critères prévus à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles^[1].

Avec la collaboration de M. Nicolas Déplanche, étudiant en droit

Dans une décision rendue récemment par la Cour du Québec dans l’affaire Municipalité de Normétal c. Dickey, 2017 QCCQ 3637^[1], le maire d’une municipalité a été condamné à rembourser sa municipalité des frais de défense qu’elle avait assumés à l’occasion d’une plainte en éthique et déontologie devant la Commission municipale du Québec (ci-après : la « CMQ »).