Chronique

Lors de l’octroi de contrats de construction par une municipalité, cette dernière demande souvent un cautionnement afin de garantir la disponibilité de fonds pour mener à terme des travaux. Pour bien comprendre cet outil juridique, qui vise à garantir l’exécution des obligations découlant du contrat ou à indemniser la municipalité en cas de défaut, il est utile d’en comprendre les tenants et aboutissants.

Dans un jugement unanime rendu le 7 mars 2023 et rédigé par le juge Stéphane Sansfaçon, la Cour d’appel infirme la décision de la Cour supérieure annulant une résolution adoptée par le conseil municipal de la Ville de Gatineau (ci-après « la Ville ») qui accordait une dérogation mineure et ordonnait la démolition d’un immeuble. ¹

Retour sur des jugements portant sur la sélection des candidats à la fonction de juge et le dépôt d’actes de procédures par une personne morale.

Au cours des 12 derniers mois, nos tribunaux ont rendu trois décisions où il a été conclu que les efforts de conservation des milieux naturels par des municipalités constituaient une expropriation déguisée. À l’heure où nous vivons une double crise environnementale majeure, l’orientation prise récemment par nos tribunaux remet en question l’engagement des municipalités à protéger l’environnement sur leur territoire.

Nous sommes aux prises avec une crise du logement sans précédent qui affecte toutes les régions du Québec, métropolitaines comme rurales.

Véritables gouvernements de proximité, les municipalités sont directement interpellées par les parties prenantes de cet enjeu.

Mais comment les municipalités peuvent-elles contribuer à la solution?

La liberté de religion peut-elle faire obstacle à l’application d’un règlement de zonage? C’est la question à laquelle devait répondre la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Organisation de la jeunesse Chabad Loubavitch c. Ville de Mont-Tremblant¹ rendue le 29 septembre 2022².

Le 6 février dernier, la Cour supérieure prononçait une injonction permanente contre l’ancien directeur général d’une Municipalité¹ afin de lui interdire d’avoir un comportement déloyal envers elle et de nuire à sa réputation ou celle de ses élus·es. Aussi, le Tribunal condamnait l’ancien employé à payer à la Municipalité 25 000 $ en dommages moraux et 5 000 $ à titre de dommages exemplaires.

Dans le cadre d’un appel d’offres, la discrétion de déterminer les montants à inscrire au bordereau de prix appartient avant tout au soumissionnaire. Cette discrétion a toutefois ses limites. Elle ne permet pas au soumissionnaire d’y inscrire des prix disproportionnés ou nettement déséquilibrés par rapport aux coûts réels du marché, auquel cas il s’expose à voir sa soumission rejetée conformément aux clauses contractuelles généralement prévues en matière de soumissions déséquilibrées. C’est au donneur d’ouvrage qu’incombe la responsabilité de s’assurer que les soumissions qu’il accepte respectent le principe de proportionnalité des prix. Dans les dernières années, deux décisions de la Cour d’appel sur le sujet sont venues confirmer qu’en matière de soumissions déséquilibrées, le donneur d’ouvrage ne dispose d’aucune discrétion et que les prix disproportionnés par rapport à ceux du marché doivent être qualifiés d’irrégularité majeure.