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18 février 2017 Aménagement et urbanisme Expropriation déguisée : des règlements de zonage déclarés inopposables 16 ans après leur adoption

Par Me Jean-François Delisle, avocat en droit municipal et de l'environnement au sein du cabinet Cain Lamarre

Une modification de zonage et l’occupation d’un terrain par une ville constituent une expropriation déguisée selon la Cour d’appel dans 2646-8926 Québec inc. c. Lorraine (Ville de)[1]. Malgré le passage du temps, une ville peut devoir dédommager l’exproprié et voir ses règlements déclarés inopposables.

14 février 2017 Éthique et gouvernance Délégation de pouvoirs et politique de plaintes : utiles et... essentielles

Par Me Myriam Trudel, avocate au sein de la Fédération québécoise des municipalités

Afin de faciliter la gestion d’une municipalité, certains outils peuvent faire toute la différence. Délimiter certaines règles du jeu permet de simplifier et d’assurer une utilisation optimale des ressources ainsi qu’une reddition de comptes sans faille. Cela tant à l’interne qu’à l’externe.

11 février 2017 Administration et finance La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et les taxes municipales

Par Me Patrice Gladu, avocat en droit municipal au sein du cabinet Dunton Rainville

Nous désirons attirer l’attention des municipalités sur le récent jugement de la Cour d’appel dans la cause Arrangement relatif à Bloom Lake General Partner Limited[1] du 9 janvier 2017 qui a un effet important sur les taxes municipales dans le cadre de dossiers régis par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies[2] (ci-après « LACC »).

31 janvier 2017 Gestion personnelle Comment se fixer des objectifs : 10 conseils

Par Louise Manuri, présidente

Le début de l’année est le moment idéal pour fixer vos objectifs pour la nouvelle année. Voici 10 conseils qui vous aideront à formuler vos objectifs et qui maximiseront, par ricochet, votre capacité à les atteindre.

27 janvier 2017 Ressources humaines Les tatouages au travail : les limites des droits de l'employeur

Par Me Alexis Paquette-Trudeau, avocat, MBA au sein de l’équipe de droit du travail et de l’emploi du cabinet Dunton Rainville

Autrefois considérés marginaux, les tatouages sont maintenant un phénomène amplement répandu dans la société, avec lequel les employeurs doivent fréquemment composer.

23 janvier 2017 Approvisionnement Respect de la Loi sur le lobbyisme et les contrats publics / La cour de Québec donne raison à la Ville de Mont-Royal

Par Audrey Côté, conseillère en communication, Commissaire au lobbyisme du Québec

Ce n’est pas anodin : omettre de cocher les cases relatives au respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme en répondant à un appel d’offres public peut coûter cher à un soumissionnaire.

18 janvier 2017 Éthique et gouvernance Modifications législatives récentes

Par Me Patrick Beauchemin, avocat en droit municipal au sein du cabinet Morency, Société d'avocats

La Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (P.L. 120)[1] a été sanctionnée le 7 décembre 2016.

18 janvier 2017 Environnement / Développement durable L'orientation gouvernementale encadrant le pouvoir des MRC de soustraire un territoire à l'activité minière : ce qu'il faut savoir

Par Me Pascal Marchi, avocat en droit municipal et administratif

Le 11 janvier 2017, le gouvernement du Québec rendait publique l’orientation gouvernementale intitulée Pour assurer une cohabitation harmonieuse de l’activité minière avec les autres utilisations du territoire (ci-après « l’orientation gouvernementale » ou « o.g. »).

13 janvier 2017 Aménagement et urbanisme Modification aux règlements d'urbanisme selon la « méthode traditionnelle » : jusqu'où une ville ou une municipalité peut-elle aller?

Par Me Carolan Villeneuve, avocate en droit municipal au sein du cabinet Dunton Rainville

En août 2015 s’amorçait un litige judiciaire entre la Ville de Sutton et une vingtaine de ses citoyens, ces derniers s’opposant à la nature des modifications des règlements de zonage et de lotissement ayant pour effet de favoriser le développement immobilier du Mont Sutton, et remettant en cause le processus choisi pour ce faire.

11 janvier 2017 Environnement / Développement durable Rénovation écoénergétique résidentielle / Un financement innovateur

Par Valérie Sanderson, de l'AQME pour la revue Le Sablier de l'ADGMQ

Il y a environ un an déjà se tenait à Paris la 21e session de la Conférence des Parties. Les 197 délégations qui y étaient rassemblées ont marqué l’histoire en adoptant l’Accord de Paris, le tout premier accord universel sur les changements climatiques.

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