Jurisprudence icone rss


Cette section vous est offerte par le cabinet d'avocats Bélanger Sauvé

Action en dommages-intérêts 27 janvier 2005 Responsabilité - nettoyage d'un logement
Action en dommages-intérêts 24 janvier 2005 Expropriation déguisée - parc
Sécurité publique 20 janvier 2005 Réglementation - délégation de pouvoirs
Action en dommages-intérêts 18 janvier 2005 Responsabilité - tolérance d'un usage dérogatoire
Taxes 13 janvier 2005 Aérodrome municipal - gestion par un tiers
Action en dommages-intérêts 11 janvier 2005 Infraction - stationnement
Action en dommages-intérêts 3 janvier 2005 Fiscalité - taxe ou surtaxe sur les immeubles
Action en dommages-intérêts 22 décembre 2004 Travaux en zone agricole
Droits de mutation 21 décembre 2004 Droits de mutation - emphytéose
Gestion 16 décembre 2004 Directeur de police - obligation de défendre
Droits de mutation 13 décembre 2004 Droits de mutations - valeur marchande
Action en dommages-intérêts 8 décembre 2004 Installations sanitaires - injonction
Action en dommages-intérêts 2 décembre 2004 Responsabilité - obligation de renseignement
Environnement 30 novembre 2004 Sablière - droits acquis
Action en dommages-intérêts 25 novembre 2004 Responsabilité - vente pour taxes
Aménagement et urbanisme 23 novembre 2004 Source d'eau - pouvoirs municipaux
Expropriation 18 novembre 2004 Expropriation - nouvelle preuve
1232 résultat(s)