Chronique

La Commission municipale du Québec a déterminé que le critère de la juste valeur marchande doit être retenu pour vérifier si la vente d’un immeuble, par un élu à une municipalité, a été effectuée à des conditions préférentielles.

Saisi de deux requêtes en accréditation déposées par des associations de cadres de premier niveau d’Hydro Québec et de la Société des Casinos du Québec, le Tribunal administratif du travail conclut étonnamment que l’accréditation et la négociation collective prévues par le Code du travail leur sont accessibles.

« Qu’est-ce qu’une nuisance? Il est difficile de définir une nuisance par une formule brève, mais on la reconnaît facilement par ses principales caractéristiques ou ses éléments essentiels^[1]. »

Le 28 juin 2016, la Cour supérieure a rendu jugement dans l’affaire Bérubé c. Municipalité de St-Raphaël^[1].

La période des Fêtes est propice aux réunions de toutes sortes. Assurez la sécurité des occupants et évitez que votre municipalité ne fasse les manchettes en adoptant de simples pratiques en gestion des risques.

Depuis l’adoption du Projet de loi n^o 110 le 2 novembre dernier, la négociation des conventions collectives dans le secteur municipal échappe désormais aux règles établies en cette matière au Code du travail.

Dans la foulée du démantèlement progressif du réseau des CLD et de l’implantation par le gouvernement d’un nouvel outil de développement, soit le Fonds de développement des territoires (FDT), les municipalités ont dû revoir leur façon d’envisager leur développement local et régional. Repositionnement, consultation, nouvelles stratégies ou structures… Scribe fait le point.

Les soumissionnaires, à la fois fournisseurs et distributeurs exclusifs d'un produit susceptibles de contrôler le prix offert, sont-ils favorisés au détriment des autres soumissionnaires fournisseurs?

La prudence est de mise lorsqu’une municipalité agit à titre de maître d’œuvre sur un chantier de construction au risque de se voir imposer de lourdes amendes.