Chronique

En 2010, la Ville de Mascouche adoptait le Règlement 1153 sur l’utilisation d’armes (ci-après le « Règlement 1153 ») alors qu’elle recevait des plaintes en lien avec des activités de chasse sur son territoire. Les normes qui y sont édictées concernent à première vue la possession et l’utilisation d’armes et les endroits où la chasse est permise. Des résidents ont contesté le Règlement 1153 au motif qu’il a pour effet d’interdire la chasse sur tout le territoire de la Ville de Mascouche et qu’ils se voient impuissants face à la faune nuisible à leur production céréalière. Le 11 novembre 2022, la Cour supérieure leur donnait raison.

Le 17 janvier dernier, le Tribunal administratif du Québec a rendu une décision à l’égard des valeurs inscrites aux rôles triennaux de 2019-2020-2021 et 2022-2023-2024 pour le site connu sous le nom du Parc de la Batterie Royale situé dans le Vieux-Québec, arrondissement de La Cité-Limoilou. La partie requérante, la Société de développement des entreprises culturelles du Québec (ci-après la Sodec) conteste la valeur utilisée par l’évaluateur de la Ville de Québec pour l’évaluation des deux rôles triennaux.

Le droit de propriété, surtout en matière immobilière, bien que théoriquement défini comme étant absolu, connaît plusieurs limitations juridiques dans son extension afin d’y préserver un caractère raisonnable. Cependant, dans le cadre de relations contractuelles, lorsqu’un immeuble est aliéné, les limitations et les règles auxquelles celui qui se départit de son droit de propriété peut astreindre celui qui le reçoit sont généralement de caractère exceptionnel, et surtout, le droit de regard du propriétaire précédent sur les décisions du nouveau est étranger à la nature même de l’acte d’aliénation. Tout de même, le droit privé offre un outil qui permet justement d’établir une relation à long terme entre les deux parties. Cet outil est l’emphytéose, dont les caractéristiques propres pourraient en faire un outil adroit dans le développement durable du territoire, tant par les acteurs privés que les municipalités ou autres personnes de droit public.

Le 9 décembre 2022, la Cour d’appel du Québec (ci-après : la Cour) a rendu sa décision dans l’affaire Ville de Québec c. Constructions BSL inc..¹ La Cour y tranche quatre pourvois et sept pourvois incidents formés à la suite de la décision rendue par l’honorable juge Bellavance en 2019. Tous ces pourvois avaient en commun la même trame de fond : les dépassements de coûts et de délais dans le cadre d’un chantier de construction d’une passerelle autoportante au-dessus de la rivière Saint-Charles. L’entrepreneur général a d’abord été poursuivi par ses sous-traitants et a, par la suite, appelé en garantie le donneur d’ouvrage, soit la Ville de Québec, qu’il considérait être le véritable responsable des dépassements de coûts et de délais.

Ce qui peut paraître banal, voire favorable, en temps normal, soit la communication avec ses employés, devient difficile lors de la négociation d’une convention collective. Comme le syndicat est le seul représentant autorisé pour négocier les conditions de travail des employés syndiqués, l’employeur doit agir avec une énorme prudence lorsqu’il communique avec ses employés pour ne pas s’ingérer dans la conduite des affaires du syndicat.

Plusieurs municipalités au Québec comptent des zones agricoles sur leur territoire. Dans le contexte du boom immobilier des dernières années et la perspective d’une crise du logement, plus d’une municipalité souhaiterait agrandir son périmètre d’urbanisation. À cette fin, elle doit faire une demande d’exclusion d’un lot de la zone agricole ou une demande d’autorisation pour l’utilisation d’un lot à une fin autre qu’agricole auprès de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (ci-après CPTAQ).

Au cours des dernières années, la Commission municipale du Québec (ci-après « la Commission ») a constaté, dans le cadre d’interventions qu’elle a menées, qu’une carte de crédit de la municipalité était parfois utilisée par des membres du conseil municipal dans certaines municipalités. Même si l’utilisation d’une carte de crédit peut sembler utile dans certaines circonstances, l’utilisation de ce mode de paiement par des élus municipaux entraîne des irrégularités, irrégularités qui ont notamment été soulevées par la Commission dans les récents rapports rendus publics et qui concernaient les municipalités de Sainte-Monique¹ et du village de Godbout². Indépendamment de données sur l’étendue de cette pratique dans les municipalités, il convient de revenir sur le cadre légal du pouvoir de dépenser des élus municipaux en lien avec cette pratique.

Si votre municipalité a sur sa table à dessin un projet d’appel d’offres à deux étapes (qualité, prix)¹, avec une grille de pondération incluant le prix² ou avec un système de pondération et d’évaluation des offres suivie de discussions et de négociations³, votre plan de travail devrait aussi comprendre une section intitulée Constitution du comité de sélection.