Chronique

Parmi les pouvoirs spéciaux que détient le gouvernement provincial, il y a celui d’intervenir sur l’aménagement des villes et municipalités en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) par le biais de la création de zones d’interventions spéciales (ZIS). Les ZIS sont créées par décrets et peuvent intervenir sur toute partie du territoire du Québec. Leur but est de résoudre un problème d’aménagement ou d’environnement dont l’urgence justifie, de l’avis du gouvernement, une intervention¹.

Au moment d’écrire ces lignes, la 15^e Conférence des Parties portant sur la biodiversité (COP15) a lieu à Montréal. Il va sans dire, les changements climatiques et leurs impacts constituent les sujets de notre temps. Selon le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), le temps presse. Nous avons une mince fenêtre d’opportunité pour agir afin de mitiger les dégâts engendrés par l’activité humaine. Les autorités publiques à tous les niveaux doivent impérativement s’impliquer afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES)¹. Pour les municipalités du Québec, l’une des manières de faire leur part se trouve dans l’écofiscalité.

Le 11 novembre dernier, la Cour supérieure, dans l’affaire Ville de Mascouche¹ (ci-après « la Ville »), déclarait nuls et inopérants certains articles d’un règlement relatifs à l’utilisation d’armes. L’objet des dispositions contestées visait à baliser la possession et le transport d’armes, à délimiter les endroits où la chasse était permise et, enfin, à prohiber l’utilisation d’armes à moins d’un kilomètre de certains endroits, bâtiments ou infrastructures. Selon la preuve, la prohibition de l’utilisation d’une arme, à l’intérieur d’une distance d’un kilomètre, avait pour effet de rendre impossible l’utilisation d’une arme sur l’ensemble du territoire de la Ville et par conséquent, de prohiber la chasse.

Alors que les municipalités peuvent acquérir des immeubles, notamment de gré à gré ou par voie d’expropriation pour des fins municipales, la réserve foncière et le droit de préemption offrent une marge de manœuvre au niveau de la planification de telles acquisitions.

Votre municipalité partage une voie publique avec la municipalité voisine, ce qui fait que cette voie est à la fois sur votre territoire et celui de votre voisine. Les citoyens des deux municipalités empruntent-ils cette voie publique? Si la réponse est oui, qui a la responsabilité de la gestion et des coûts associés à cette utilisation? Cela dépend de la relation entre les deux municipalités et des enjeux propres à chacune d’elle.

Dans la décision Abattoir Agri-Bio inc. c. Municipalité de Saint-Agapit¹ rendue le 12 septembre 2022, le Tribunal vient préciser et confirmer les principes régissant l’adoption par une municipalité d’un règlement portant sur la taxation pour les services municipaux.

Le pourvoi en contrôle judiciaire est un véhicule procédural fréquemment utilisé en matière municipale. Les justiciables s’en servent surtout pour faire déclarer inapplicable, invalide ou inopérante une disposition réglementaire municipale. Il peut également être utilisé pour faire annuler une décision municipale déraisonnable ou pour forcer une municipalité à accomplir un acte juridique si la loi l’en oblige.

Projet de loi n° 12 - Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics¹