Chronique

Le 8 octobre dernier, l’Honorable Jérôme Frappier, j.c. s., a rejeté le recours en prescription acquisitive introduit par un couple de citoyens (ci-après : couple Robichaud) dans un dossier qui impliquait la ville de Beloeil¹.

Le 7 juillet 2022, deux nouveaux règlements sont entrés en vigueur, soit le Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles (ci-après le « Règlement sur la collecte sélective ») et le Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants (ci-après le « Règlement sur la consigne »).

La Cour d’appel du Québec a récemment rendu une décision dans l’affaire Ville de Montréal c. Propriétés Bullion inc.¹ relativement au droit d’une municipalité de faire cesser un usage dérogatoire. Rien d’extraordinaire dans ce sujet, j’en conviens. Mais attention, l’usage visé était exercé depuis environ… 30 ans et peut-être plus. Voilà un sujet auquel il vaut la peine de s’intéresser.

Le 22 septembre 2021, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels¹ (l’ancien projet de loi n^o 64² a reçu la sanction royale. Cette loi modifie diverses lois afin d’obliger les entreprises privées et les organismes publics du Québec à protéger davantage les renseignements personnels qu’ils détiennent. Certains articles de la Loi sont entrés très récemment en vigueur, soit le 22 septembre 2022. Voici cinq éléments dont les municipalités doivent être informées.

Dans un texte publié en 2007, l’auteur de la présente chronique écrivait : 

« Sujet de préoccupation relativement nouveau des administrations municipales au Québec, la protection des milieux naturels – humides ou boisés – soulève en effet des enjeux de plus en plus fréquents au sein des collectivités locales.

Révision des critères en matière de partage des sommes versées au fonds régional réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques

Le 17 août dernier, la Commission municipale du Québec (la Commission) a rendu une décision clé en matière de partage des sommes versées au fonds régional réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques. Le litige opposait la Ville de Bedford (Bedford) à la Municipalité régionale de comté de Brome-Missisquoi (la MRC) relativement au partage des sommes versées par des exploitants de carrières et de sablières en vertu de la Loi sur les compétences municipales (LCM).

Les municipalités ont le pouvoir d’agir rapidement pour encadrer les usages et le développement, notamment au moyen de l’effet de gel découlant de l’avis de motion donné par un élu lors d’une séance du conseil. En effet, l’article 114 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoit que, lorsqu’un avis de motion a été donné en vue d’adopter ou de modifier un règlement de zonage, aucun permis ne peut être accordé pour l’exécution de travaux ou l’utilisation d’un immeuble qui seront prohibées par la nouvelle mesure (l’article 117 prévoit l’équivalent pour les permis de lotissement).