Chronique

Le 10 juin dernier, le législateur sanctionnait l’entrée en vigueur de la Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation. Cette Loi vise à octroyer de nouveaux pouvoirs aux villes et aux municipalités du Québec quant à l’acquisition prioritaire d’immeubles et de terrains. Avec l’ajout des articles 572.0.1 et suivants à la Loi sur les cités et villes (« LCV ») et des articles 1104.1.1 et suivants du Code municipal du Québec (« Code »), les municipalités pourront désormais se prévaloir d’un droit de préemption sur un immeuble ou un terrain sous certaines conditions.

La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Projet de loi 64) a été adoptée en septembre 2021, mais l’entrée en vigueur de ses dispositions s’échelonne sur une période de trois ans, donc jusqu’au 22 septembre 2024.

Lorsque vient le temps pour une municipalité de contracter avec un entrepreneur, la première question à se poser est : quel est le montant de la dépense? En effet, c’est ce montant qui déterminera les obligations de la municipalité en matière de mode d’adjudication du contrat en question, c’est-à-dire de gré à gré, par appel d’offres sur invitation ou par appel d’offres public.

En vigueur depuis le 1^er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, également connue sous le nom de « Loi 96 », fait beaucoup parler d’elle. Trop sévère pour certains, et pas assez pour d’autres, cette nouvelle loi ne laisse personne indifférent. Chose certaine, en adoptant la Loi 96, le gouvernement s’est donné de nouveaux moyens pour préserver la vitalité du français au Québec.

Dans une décision de 2016, la Cour supérieure¹ accueillait en partie la demande en jugement déclaratoire intentée par la société Fer et métaux américains (« FMA »), une entreprise de recyclage de rebuts opérant dans l’est de l’île de Montréal. FMA faisait l’objet de plusieurs constats d’infraction à la réglementation de la Communauté métropolitaine de Montréal (« CMM ») liés à l’échappement de car fluff et de « paillettes » au cours de ses activités de déchiquetage de voitures. La règlementation, applicable sur le territoire de la Ville de Montréal, prévoyait que « La quantité de particules échappées à l’atmosphère, lors du transfert, du déplacement ou de la manutention de matières susceptibles d’en produire, doit être à ce point restreinte que ces particules ne soient plus visibles à 2 mètres de leur point d’échappement. »

Nous le savons, en raison de considérations financières et de saine gestion des fonds publics et d’efficience, les municipalités peuvent être contraintes d’abolir certains services municipaux et les motifs sous-jacents à une telle décision peuvent, si les circonstances le justifient, avoir un impact à géométrie variable en matière de relations de travail.

La Cour supérieure a rendu, le 28 mars 2022, un jugement¹ en appel de deux décisions de la Cour municipale commune de la Ville de Deux-Montagnes² se prononçant sur le caractère opérant d’un règlement municipal concernant la vidange des fosses septiques.

Le 5 mai dernier, à la suite de la présentation d’une demande en irrecevabilité et en rejet, l’honorable Bernard Jolin a rejeté et déclaré abusive une procédure judiciaire à l’égard de six des sept personnes qui étaient poursuivies pour des faits survenus alors qu’ils étaient des élus municipaux. Il a également condamné les demandeurs à rembourser à la Municipalité les frais d’avocat engagés dans le cadre de cette poursuite¹.

Le respect des règlements municipaux constitue sans aucun doute la mise en œuvre fondamentale des compétences municipales dans plusieurs domaines, que ce soit en matière de zonage, lotissement, construction, nuisance, etc.